INFORMATIONS POUVANT ASSISTER UN REPRÉSENTANT PERSONNEL D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE
Les notes suivantes visent à vous aider dans l’exercice de vos responsabilités en tant que liquidateur (s’il y a un testament) ou administrateur (s’il n’y a pas de testament) d’une personne décédée. Veuillez noter qu’il ne s’agit que d’un aperçu général et que nous, en tant qu’avocats, serons en mesure de vous fournir des réponses et des solutions aux questions et problèmes spécifiques qui se poseront.
TERMINOLOGIE DE LA LOI SUR LES NOUVEAUX DOMAINES
Veuillez noter que la nouvelle loi sur les successions remplace officiellement les termes «lettres d’homologation» et «lettres d’administration». Un «certificat de nomination de fiduciaire de la succession avec testament» remplace le terme «lettres d’homologation» ou «lettres d’administration avec testament en annexe». Le terme «certificat de nomination de fiduciaire de la succession sans testament» remplace les anciennes «lettres d’administration». Par souci de familiarité, de brièveté et de continuité, nous continuerons à utiliser dans ce Mémo les termes «exécuteur» et «administrateur» plutôt que la terminologie mise à jour de « fiduciaire de la succession».
DEVOIR D’UN REPRÉSENTANT PERSONNEL
Immédiatement après le décès du défunt, il est de votre devoir, en tant que représentant personnel, d’examiner le testament s’il y en a un, et de noter toute condition particulière qui nécessite une attention immédiate. Il peut être nécessaire d’aviser les parents et les bénéficiaires qui n’auraient pas connaissance du décès du défunt. Vous pourriez également devoir veiller à ce que les arrangements funéraires soient faits. De plus, vous devriez veiller à la prise en charge immédiate ou à la disposition des biens périssables du défunt et prendre des dispositions pour les besoins de toute personne à charge du défunt.
Il peut être nécessaire d’aviser les parents et les bénéficiaires qui n’auraient pas connaissance du décès du défunt.
En tant que représentant personnel, vous devez également veiller à la protection générale de toute résidence du défunt y compris la fermeture des locaux et le maintien d’un chauffage adéquat et d’une assurance.
AFFAIRES COMMERCIALES DU DÉCÉDÉ
Une fois les questions liées aux funérailles réglées, vous devez vous familiariser avec les affaires du défunt et faire un inventaire complet des biens du défunt et de ses passifs.
- Vous examinerez normalement le coffret de sûreté, les livres comptables, le régime d’avantages sociaux des employés, les polices d’assurance, les actes et/ou les baux, les hypothèques, les obligations ou certificats d’épargne, les actions, les livrets bancaires et les documents de propriété de véhicules à moteur.
- Vous collecterez les objets de valeur du défunt pour un entreposage sûr.
- Vous déposerez des chèques ou des espèces dans le compte du défunt.
- Vous aviserez les banques et le bureau de poste du décès du défunt.
- Vous organiserez la livraison du courrier à vous-même.
- Vous demanderez les prestations de décès et de retraite.
- Vous assurerez qu’il existe une assurance adéquate pour protéger les intérêts du défunt et représenter généralement le défunt.
- Si le défunt possédait une entreprise ou une ferme, le représentant personnel doit veiller à la poursuite de l’exploitation de celle-ci.
- Éventuellement, le représentant personnel devra procéder à la liquidation ou à la vente de l’entreprise ou de la ferme d’une manière économique et prudente.
Ces fonctions sont, ou bien sûr, soumises à des instructions spécifiques dans un testament du défunt, et varient selon la nature des biens du défunt.
DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ
De nombreux exécuteurs testamentaires confient aux avocats la responsabilité des fonctions susmentionnées. La répartition des tâches sera clarifiée lors de l’entretien initial.
En tant que représentant personnel, vous devez également veiller à la protection générale de toute résidence du défunt y compris la fermeture des locaux et le maintien d’un chauffage adéquat et d’une assurance. Si le défunt a des enfants et que les deux parents sont décédés, vous devez normalement vous occuper du bien-être des enfants.
DROITS DE SUCCESSION
Vous n’avez pas à vous préoccuper de la responsabilité des droits de succession sur les actifs en Ontario puisque la province de l’Ontario a abrogé la Loi sur les droits de succession de l’Ontario.
IMPÔT SUR LE REVENU
- En tant que représentant personnel, vous devez vous assurer que les déclarations de revenus appropriées sont déposées auprès du gouvernement fédéral et que tout impôt à payer est payé ou, à défaut, que tout remboursement dû est reçu.
- Il est nécessaire que vous produisiez la déclaration de revenus normale du défunt et, en outre, une déclaration finale couvrant la période allant du premier jour de janvier de l’année au cours de laquelle le défunt est décédé jusqu’à la date du décès.
- Il se peut également que vous deviez vous occuper de la préparation et du dépôt des déclarations de fiducie pour chaque année, indiquant tout revenu imposable gagné par la succession pendant la période de votre administration.
- Vous devez savoir que la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada prévoit qu’un représentant personnel ne doit pas distribuer les actifs de la succession à un bénéficiaire à moins et jusqu’à ce qu’il ait obtenu une attestation de décharge à l’égard de la personne décédée. De plus, la Loi rend tout impôt sur le revenu, intérêts ou pénalités y afférents, payable personnellement par le représentant légal, c.-à-d. de la poche du représentant personnel, à moins que cet impôt ne soit payé par le représentant légal des biens de la succession.
- Le liquidateur ordinaire peut ne pas être en mesure de préparer lui-même ces déclarations de revenus. Nous nous assurons souvent que les déclarations de revenus soient faites pour l’exécuteur testamentaire. Si le défunt a fait préparer ses déclarations de revenus par quelqu’un d’autre, comme un comptable agréé spécialisé et déjà familier avec les affaires fiscales du défunt, alors cette personne serait généralement la mieux placée pour préparer ces déclarations de manière experte, rapide et relativement peu coûteuse.
ADMINISTRATION DU DOMAINE
Une fois que les lettres d’homologation (s’il y a un testament) ou les lettres d’administration (s’il n’y a pas de testament), ont été obtenues de la Cour supérieure, vous pouvez procéder au traitement des biens du défunt conformément aux termes du testament.
S’il n’y a pas de testament, conformément à la Loi sur la réforme du droit des successions de l’Ontario qui établit la méthode de distribution des actifs. Vous vous occuperez d’abord du paiement des dettes et vous veillerez par la suite à ce que tous les actifs devant être convertis en espèces ou autres investissements soient ainsi convertis et que les actifs soient distribués aux ayants droit. Vous travaillerez normalement en étroite collaboration avec nous. En tant que représentant personnel, vous devrez peut-être faire publier une annonce dans un journal local pour les créanciers de la personne décédée et, après réception de toute réclamation en réponse à celle-ci, vous assurer que celles-ci sont valides ou, à titre subsidiaire, contester ces réclamations et voir à leur résolution. Dès réception de vos instructions, nous pouvons organiser l’annonce pour les créanciers.
COMPTES
Si vous administrez la succession au profit d’autrui, vous devez tenir un ensemble complet de comptes concernant votre administration montrant les actifs originaux de la succession, tous les reçus ultérieurs, tous les décaissements ultérieurs et les montants ou articles restant en stock. Cela peut être nécessaire pour obtenir l’approbation des bénéficiaires ou du juge de la Cour supérieure. Bien sûr, si vous êtes le seul bénéficiaire de la succession, cela ne sera pas nécessaire, bien qu’un tel dossier puisse vous être très utile à l’avenir, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
En raison de l’utilisation de la technologie juridique dans notre cabinet et en particulier de notre programme de comptabilité juridique, nous pouvons tenir avec compétence et efficacité l’ensemble des comptes pour vous en tant qu’exécuteur testamentaire. Il existe différentes institutions bancaires à Billings Bridge Plaza avec lesquelles nous traitons et, comme nous sommes un utilisateur relativement important de services bancaires, nous pouvons, dans certains cas, obtenir un meilleur taux d’intérêt pour la succession que celui que vous pourriez obtenir en tant qu’exécuteur testamentaire.
Au nom de nos successions, nous utilisons soit des comptes d’épargne à intérêt quotidien avec livrets, soit des certificats de placement garantis à 30 jours limités qui génèrent un taux de rendement relativement élevé. Nos programmes de comptabilité juridique en réseau fournissent des informations actualisées sur toutes les questions financières concernant chaque succession.
En tant que représentant personnel, vous devrez peut-être faire publier une annonce dans un journal local pour les créanciers de la personne décédée et, après réception de toute réclamation en réponse à celle-ci, vous assurer que celles-ci sont valides ou, à titre subsidiaire, contester ces réclamations et voir à leur résolution.
Ces responsabilités doivent être discutées et une rémunération appropriée non seulement pour vous, en tant qu’exécuteur testamentaire, mais également pour nous, en tant que procureur, doit être déterminée lors de l’entrevue initiale.
RÉMUNÉRATION DU REPRÉSENTANT PERSONNEL
Vous avez le droit d’être indemnisé par les actifs de la succession pour votre temps, vos efforts et pour tous problèmes liés à la gestion de la succession. Bien que, de toute évidence, si vous êtes le seul bénéficiaire, cela ne se produira pas. Aussi, dans certains autres cas, vous pouvez décider de ne pas être indemnisé.
L’indemnité à laquelle vous avez droit variera considérablement en fonction de la nature et de la quantité des biens du défunt. La somme appropriée est normalement déterminée par le juge de la Cour supérieure en pourcentage de la valeur de la succession. Il serait normalement aussi élevé que 5% de la valeur de la succession. En tant qu’avocats, nous serons généralement en mesure de fournir une approximation précise du montant que le juge suppléant autorisera. En fait, la plupart des exécuteurs testamentaires attribuent une partie ou la totalité de la responsabilité du travail de l’exécuteur testamentaire aux avocats.
De toute évidence, quelle que soit la rémunération que vous souhaitez prendre à titre de rémunération, elle serait réduite de façon appropriée par nos responsabilités accrues dans l’accomplissement du travail de l’exécuteur testamentaire sur la succession. Ces responsabilités doivent être discutées et une rémunération appropriée non seulement pour vous, en tant qu’exécuteur testamentaire, mais également pour nous, en tant que procureur, doit être déterminée lors de l’entrevue initiale.
FRAIS JURIDIQUES ET DÉBOURS
Les frais juridiques seront déterminés en fonction du temps consacré au dossier et des complexités de la succession individuelle. Il convient de noter que si nous sommes invités à fournir l’un des services qui sont normalement de votre responsabilité en tant que représentant personnel, nous nous attendons à recevoir une partie de votre rémunération. Nous discuterons de cette question avec vous immédiatement s’il devient évident que vous avez besoin d’une telle assistance.
Les décaissements de la succession peuvent être importants. La taxe successorale sur les premiers 50 000 $ de frais d’homologation est payable au montant de 5 $ par tranche de 1 000 $ et par la suite, la taxe est payable au taux de 15 $ par tranche de 1 000 $. Malheureusement, la TVH est également payable sur nos frais et certains débours non exonérés. Nous nous efforcerons de fournir autant d’informations que possible au moment de l’entretien initial.
Enfin, nous pensons que ces notes seraient incomplètes sans souligner de nouveau le haut degré et la complexité de diligence imposé par la loi à un exécuteur testamentaire. Vous serez à tout moment entièrement responsable devant le juge de la Cour supérieure, et aux bénéficiaires de votre gestion des actifs, de la succession, de la tenue des registres financiers et de la répartition des actifs. Il sera également votre responsabilité personnelle en cas de manquement à payer correctement les dettes du défunt à des créanciers comme, par exemple, Revenu Canada, ou pour défaut de répartir correctement les biens du défunt.
LOI SUR L’ADMINISTRATION DES TAXES DE SUCCESSION ET MODIFICATIONS EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2013
Le gouvernement de l’Ontario a toujours perçu des revenus de l’administration des successions de personnes décédées lorsque le testament exigeait la soumission à l’homologation (demande de certificat de fiduciaire de succession). L’incidence de cette taxe est généralement de 0,5 à 1,5% de la valeur du KMH | AVOCATS
La loi sur la fiscalité des successions et l’administration des successions (EATA) définit quelles propriétés et leurs valeurs respectives sont soumises à cette taxe.
Il existe des méthodes généralement acceptées d’évitement. Par contre, lorsque ce n’est pas possible, à compter du 1er janvier 2013, le fardeau de l’exécuteur testamentaire/administrateur/fiduciaire de la succession de s’assurer de la conformité est considérablement accru. À cette date, la responsabilité de percevoir les transferts EAT appartient au ministère du Revenu de l’Ontario plutôt qu’au ministère du Procureur général. Ainsi, les rapports soumis à ce ministère seront assujettis à ses importants pouvoirs de vérification, de vérification et d’évaluation.
Les implications de ce changement pour les fiduciaires successoraux comprennent:
- Davantage de divulgation financière requise.
- Davantage de remplissage de formulaire.
- Tenue de registres plus étendue
Nous espérons que ce qui précède vous sera utile et nous serons ravis de répondre à toutes vos questions spécifiques.
Les évaluations professionnelles et les évaluations d’experts deviendront la pratique prudente.
Une réserve pour les évaluations et réévaluations sera recommandée.
- Les bénéficiaires devront être informés de la possibilité que le ministère, disposant de larges pouvoirs d’audit, puisse les soumettre à une enquête.
Les fiduciaires de la succession peuvent être avisés de souscrire une assurance administrative.
Quelles que soient les autres implications possibles, ce qui est clair est que ce changement ne fera que retarder davantage le processus déjà trop long d’administration de la succession en plus d’entraîner des coûts associés plus élevés.
Nous espérons que ce qui précède vous sera utile et nous serons ravis de répondre à toutes vos questions spécifiques.
(Source:) Pour toutes les questions relatives aux successions, testaments et/ou planification successorale, veuillez consulter l’un des avocats suivants: Edward G. Manthorp Sean B. Kelly Elisha ME Kelly