QU’EST-CE QU’UNE PROCURATION?
Nous nous sommes tous déjà posé la question suivante: si quelque chose m’arrive et que je deviens mentalement incapable de m’occuper de mes propres affaires, qui s’en chargera pour moi? Et si je suis mentalement capable, mais que je ne peux pas marcher jusqu’à la banque ou signer mon nom, qui fera mes opérations bancaires pour moi? Qui rédigera le chèque de loyer, paiera les factures de téléphone ou renouvellera l’hypothèque? Si vous n’avez pas fait de procuration, le BTCP peut être impliqué dans vos affaires. La nomination d’un avocat, bien que vous en soyez capable, est une décision sage et qui ne doit pas être prise à la légère.
LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISION AU NOM D’AUTRUI (LPDNA)
Selon la LPDNA qui est devenue loi en avril 1995, vous pouvez faire une procuration dans laquelle vous nommez une ou plusieurs personnes de votre choix, agissant individuellement, conjointement ou par substitution, pour s’occuper des choses dont vous voulez qu’ils s’occupent. C’est-à-dire, de certaines de vos affaires ou de toutes vos affaires. Cette décision vous appartient.
En vertu de la loi sur les décisions de substitution, deux types de procurations peuvent être créées, la première étant une procuration pour la propriété (officieusement appelé procuration bancaire) et la seconde étant une procuration pour les soins personnels que certaines personnes appellent un testament de vie. Les deux sont discutés ci-dessous:
LA PROCURATION RELATIVE AUX BIENS
La procuration relative aux biens (ou procuration bancaire) est un document dans lequel vous nommez une ou plusieurs personnes, individuellement ou conjointement, pour s’occuper de vos affaires financières. C’est votre décision. La ou les personnes que vous nommez doivent être dignes de confiance, car elles auront l’autorité de mener légalement toutes les activités que vous leur permettez de faire en votre nom dans la procuration. Si la personne que vous nommez n’est pas digne de confiance, une mauvaise utilisation peut en résulter. Vous devriez consulter la personne en question et discuter de ce que vous voulez qu’elle fasse en votre nom en plus de vous assurer qu’elle est prête à agir.
La procuration relative aux biens (ou procuration bancaire) est un document dans lequel vous nommez une ou plusieurs personnes...
En vertu de la Loi de 1992 sur les décisions de substitution, votre avocat est tenu de faire toutes les dépenses raisonnables en votre nom.
RESPONSABILITÉS DE VOTRE AVOCAT
Responsabilités de votre avocat: En vertu de la Loi de 1992 sur les décisions de substitution, votre avocat est tenu de faire toutes les dépenses raisonnables en votre nom. De plus, votre avocat doit engager toutes les dépenses raisonnables pour le soutien, les soins et l’éducation de vos personnes à charge. Il doit également, dans la mesure du possible, satisfaire à toutes vos obligations légales. Votre avocat aura également droit à une indemnisation pour la gestion de votre propriété, cette indemnité devant être fixée par la province de l’Ontario. Cependant, vous pouvez prendre vos propres dispositions d’indemnisation dans votre procuration qui annuleraient le barème provincial d’indemnisation.
ATTEINT D’INCAPACITÉ ET PAS DE PROCURATION?
Si une personne est un patient dans un établissement psychiatrique et qu’un certificat a été délivré déclarant que le patient est incapable de gérer ses biens et qu’il n’existe pas de procuration valide, les parents ou partenaires les plus proches du patient ont le droit de demander à être nommés tuteur légal.
Comme vous pouvez vous en rendre compte, il pourrait y avoir des candidats en concurrence pour être nommé tuteur et chaque candidat doit:
Déposer une demande
Auprès du Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP)
Déposer un plan de gestion pour la propriété.
Déposez une déclaration
Indiquant que le demandeur a été en contact personnel avec la personne incapable au cours des douze mois précédents et que leur relation est amicale. Le demandeur doit également indiquer qu’il est disposé à exercer toutes les fonctions à l’égard des biens de l’incapable.
Déposer la preuve
Déposer la preuve que le demandeur est en mesure de fournir une garantie sous une forme approuvée par le BTCP pour la valeur de la propriété. En outre, le demandeur doit déposer un engagement à fournir cette garantie s’il est nommé tuteur légal.
Comme indiqué ci-dessus, si une personne n’a pas exécuté de procuration, alors, dans certaines circonstances, les candidats ont beaucoup de travail à faire pour se conformer aux exigences nécessaires. La plupart de ces exigences ne sont pas applicables si une procuration valide existe. De plus, il pourrait fort bien y avoir des intérêts divergents entre les personnes qui peuvent demander à devenir le tuteur de l’incapable.
CAPACITÉ D’ACCORDER UNE PROCURATION
La loi de 1992 sur la prise de décision au nom d’autrui impose des conditions pour déterminer si une personne a la capacité d’accorder une procuration. Une personne est capable si elle:
- Sait quel type de propriété il ou elle possède et sa valeur approximative.
- Connaît ses obligations envers ses personnes à charge.
- Réalise que le donataire peut faire tout ce que le donateur peut faire, mis à part faire un testament
- Sait que le donataire doit rendre compte de toutes les transactions avec la propriété
- Sait qu’il ou elle, s’il en a la capacité, peut révoquer la procuration.
- Sait qu’à moins que l’avocat exerce des compétences de gestion appropriées, la valeur de la propriété peut diminuer.
- Comprend que le donataire puisse abuser de la procuration.
En plus de ce qui précède, la LPDNA exige également des formalités pour la demande au BTCP. Il existe des catégories de témoins à une procuration (deux sont nécessaires) qui ne sont pas des témoins éligibles. Ce qui précède n’est pas une explication exhaustive de la procuration dans le cadre de la LPDNA mais plutôt un aperçu.
...la LPDNA exige également des formalités pour la demande au BTCP. Il existe des catégories de témoins à une procuration (deux sont nécessaires) qui ne sont pas des témoins éligibles.
La deuxième procuration créée en vertu de la Loi de 1992 sur les décisions de substitution est la procuration pour les soins personnels.
PROCURATION RELATIVE AUX SOINS PERSONNELS
La deuxième procuration créée en vertu de la Loi de 1992 sur les décisions de substitution est la procuration pour les soins personnels. Celle-ci est également appelée un «testament de vie». La LPDNA permet à une personne de donner une procuration écrite pour des soins personnels à la ou aux personnes désignées comme avocats pour prendre au nom du constituant des décisions concernant les soins personnels du constituant. En vertu de la LPDNA, une personne n’est pas capable de prendre des décisions en matière de soins personnels «si la personne n’est pas en mesure de comprendre les informations pertinentes pour prendre une décision concernant ses propres soins de santé, nutrition, abri, vêtements, hygiène ou sécurité ou est incapable d’apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision.»
QUI EST CAPABLE DE DONNER UNE PROCURATION?
Le test pour déterminer si une personne est capable de donner une procuration pour soins personnels est que le mandant doit:
- Avoir la capacité de comprendre si le mandataire proposé a une réelle préoccupation pour le bien-être du mandant;
- Comprendre que le mandataire proposé devra peut-être prendre des décisions pour le mandant.
Il existe certaines catégories de personnes qui ne peuvent être nommées avocats et celles-ci sont définies dans la LPDNA, mais comprennent essentiellement des personnes qui sont des employés des services de santé. Dans une procuration de soins personnels, un mandant peut préciser exactement quel traitement il s’attend à recevoir dans certaines circonstances. Si vous pensez vouloir discuter de votre procuration pour soins personnels avec votre docteur, il serait sage de demander à votre docteur s’il souhaite conserver une copie de la procuration. Vous devriez au moins aviser votre docteur que vous avez complété une procuration pour des soins personnels.
La procuration pour les soins personnels est une directive à votre avocat de la conduite à suivre if they need to exercise same, en raison de votre incapacité à dire au médecin le traitement que vous préférez. Ce qui précède est un bref aperçu pour votre information.
Pour toutes les questions concernant les testaments, les procurations ou la planification successorale, veuillez contacter l’un des avocats suivants.
Source: Edward G.Manthorp, Nancie-Anne Heaphy, Sean B. Kelly KMH Lawyers Professional Corporation